D-4, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice de l’Ordre des denturologistes du Québec

Texte complet
14. La décision du Conseil d’administration de limiter le droit d’exercice d’un denturologiste stagiaire doit être transmise à son employeur, le cas échéant, ainsi qu’à la Régie de l’assurance maladie du Québec.
D. 1234-83, a. 14.